Calcul, paiement et suivi de l'allocation

Le montant de l'ASPA ou de l'ASI n'est due que si le total de cette allocation et des ressources du foyer ne dépasse pas le plafond de ressources. Lorsque le total de ou des allocations et des ressources personnelles de ou des allocataires dépasse le plafond autorisé, la ou les allocations sont réduites à due concurrence (Code de la sécurité sociale, article L 815-9, L815-24-1).

Remarque : A compter du 1^er avril 2020, le mode de calcul de l'ASI est modifié. L'ASI devient une allocation strictement différentielle.

Plafond de ressources

Le plafond de ressources varient selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.

Le plafond "personne seule" est applicable aux personnes célibataires, veufs(ves), divorcés(es), séparés(es) de corps, séparé(es) de fait avec résidence distincte (Code de la sécurité sociale, articles D815-2, D815-19 et R 815-27).

Le plafond "ménage" s'applique  lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et séparés de fait avec même résidence. (Code de la sécurité sociale, article D815-2 et D815-19)

Pour connaître les plafonds de ressources….

Montant de l'allocation

Le montant maximum servi au titre de l'allocation varie selon le nombre d'allocataires du foyer (code de la sécurité sociale, articles D815-1, D815-19, L 815-9 ).

• Pour une personne seule: le montant maximum d'ASPA et d'ASI à servir ne peut excéder le montant du plafond "personne seule".
• Pour un couple: 
  • Bénéficiaire de l'ASPA :
    • Lorsque seul un des deux conjoints en bénéficie, le montant d'ASPA maximum à servir est le montant du plafond "personne seule".
    • Le montant "couple" est retenu lorsque les deux conjoints en bénéficient. Dans ce cas, le montant couple est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
    • Lorsque l'un des conjoints bénéficie de l'ASPA et l'autre de l'ASI, le montant  d'ASPA servi correspond à la moitié du montant "couple" ASPA.
  • Bénéficiaire de l'ASI
    • Lorsque seul un des deux conjoints bénéficie de l'ASI, ??le montant d'ASI maximum à servir ne peut alors excéder le montant du plafond "personne seule" auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité servie par le régime général.
    • Le montant "couple" est retenu lorsque les deux conjoints en bénéficient. Dans ce cas, le montant couple est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
    • Lorsque l'un des conjoints bénéficie de l'ASI et l'autre de l'ASPA, le montant d'ASI servi correspond à la moitié du montant "couple" ASI.

Pour connaître les montants maximaux à servir….

Exemples

Service de l'allocation

L’ASI et l'ASPA sont payées, mensuellement, à terme échu, en même temps que la pension principale (code de la sécurité sociale, article R815-36).

Si la pension n’est pas versée, l’ASI ou l'ASPA n’est pas payée.

La suspension comme la suppression de l'allocation se fait à la même date que celle de la pension.

Si la pension est payée à un tiers (tuteur, curateur, mandataire légal...), l'allocation est payée de la même façon au représentant légal au vu des pièces justifiant le paiement de la pension au tiers.(code de la sécurité sociale, article R815-37)

Revalorisation

Les montants et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution sont en principe revalorisés dans les mêmes conditions que le montants des pensions. (code de la sécurité sociale, article L816-2).

Cessibilité et saisissabilité

L’ASI et l'ASPA sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire, dans la limite de 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation (code de la sécurité sociale, article L815-10).

Les arrérages versés restent acquis sauf en cas de fraude, d’absence de déclaration de ressources ou omissions de ressources dans la déclaration (code de la sécurité sociale, article L815-11).

L’ASI et l' ASPA peuvent être suspendues, révisées ou retirées à tout moment lorsque l’une des conditions exigées pour leur attribution n’est plus remplie (Code de la Sécurité sociale, article L.815-11).

Le pensionné est donc tenu de signaler sans retard à la CNRACL tout changement dans sa situation pouvant induire une révision de ses droits (Code de la Sécurité sociale, article R.815-38), notamment :

• toute variation dans le montant de ses ressources (avantages viagers autres que la pension CNRACL, biens mobiliers, immobiliers…).
  La date d’effet de la révision de l'allocation sera le 1er jour du mois qui suit la période de trois mois au cours duquel il a été constatée que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart du plafond annuel autorisé.
  Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois (ou de douze mois sur demande de l'assuré en vue du rétablissement du service de l'allocation) précédant la date d'effet de la révision.
  Dans le cas d'un rétablissement de l'allocation, la date d'effet peut être rétablie rétroactivement dans la mesure où la prise en considération des ressources pendant une période de douze mois aurait été plus favorable à l'intéressé. (code de la sécurité sociale, articles R815-42, R815-78).
• toute modification au regard de sa situation familiale ou de son lieu de résidence.
  La date d'effet  sera le 1er jour du mois qui suit la date du changement.
  Le service de l'allocation est supprimé lorsque le pensionné établit sa résidence en dehors du territoire français (territoire métropolitain et DOM) (code de la sécurité sociale, articles L815-12, L815-29 et R 115-7).

La CNRACL peut  également procéder annuellement ou à tout moment au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires.( code de la sécurité sociale, articles L815-16, R.816-3, R815-39).

La CNRACL peut obtenir tous renseignements utiles auprès des administrations publiques (par ex fiscale), organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire ou d'indemnisation du chômage.(Code de la sécurité sociale, article L.815-17).

En cas de fraude, absence de déclaration ou omission de déclaration des ressources, les sommes perçues à tort sont récupérées dans le cadre de la prescription biennale à compter de la date du dernier paiement entre les mains du bénéficiaire ( code de la sécurité sociale, article L815-11).

Les arrérages versés indûment restent acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations (Code de la sécurité sociale articles L815-11, L815-29 ).

Dans ce dernier cas, la CNRACL peut opérer d'office et sans formalités des retenues sur les arrérages de l'ASPA ou de l'ASI pour le recouvrement des sommes payées indûment à l'allocataire. Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable de l'allocation Code de la sécurité sociale  L815-10 , R815-43 et R815-78). 

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

Lorsque l'indu ne peut pas être récupéré directement sur l'ASPA ou l'ASI, la récupération du trop-perçu peut être opérée sur certaines prestations dont bénéficie l'assuré, par l'organisme gestionnaire et avec son accord, sous réserve que : 

• l'assuré ne conteste pas le caractère indu;
• qu'il n’opte pas, le cas échéant, pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder 12 mois ;

• enfin que ce dernier ne soit débiteur d’aucun indu sur les prestations sur lesquelles une retenue est envisagée. 

(article 77 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 , article L815-11, 5ème alinéa du CSS)

Le recouvrement des sommes versées au titre de l'allocation s'effectue lors du décès du bénéficiaire, sur sa succession (code de la sécurité sociale, article L815-13)

L’organisme qui a payé l’allocation est chargé du recouvrement. Ainsi, lors de la liquidation de l’avantage vieillesse, il revient à la CNRACL d’informer l’assuré sur les procédures de récupération sur succession auxquelles l’allocation donne lieu (code de la sécurité sociale, article L815-6)

Le recouvrement des arrérages ne peut avoir pour effet d’abaisser la succession au dessous de ces montants.  (code de la sécurité sociale, article L815-6)

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui remplissent une condition d’âge ou d’invalidité. (Code de la sécurité sociale, article D 815-7)

A compter du 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession pour l'ASI est supprimé. Ainsi,  les sommes versées au titre de l'ASI ne sont plus récupérables sur la succession pour les pensionnés décédés à compter du 1er janvier 2020, y compris celles versées antérieurement à cette date (Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 270, Décret n°2020-1251 du 13 octobre 2020, article 1).

Le seuil de recouvrement

Les avantages servis sont recouvrés, en tout ou partie, lors de la succession du bénéficiaire  sur la fraction de l’actif net successoral (évaluation au jour du décès de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession) excédant le seuil de recouvrement.

Le seuil est fixé à 39 000 €. Pour les  bénéficiaires de l'ASPA résidant dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), ce seuil est fixé à 100.000 euros.

A compter du 1er septembre 2023, Ce seuil est fixé à 100 000 € pour les résidents en métropole et 150.000 € jusqu'au 31 décembre 2029 pour les résidants des départements et régions d’Outre-mer (DROM) (Code de la sécurité sociale, article L815-13 et articles D.815-3 à D.815-7).

Ces seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année selon l'inflation.

Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement.

Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année d'allocation servie. Elle varie selon le nombre d'allocations dans le ménage

Remarque : 

Depuis le 9 novembre 2010, le capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables n’entre plus dans le calcul de l’actif net successoral (anciennes et nouvelles allocations) (Code de la sécurité sociale, article L815-13).

Le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant  (Code de la sécurité sociale, article D 815-5).

Sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation (Code de la sécurité sociale, article D 815-5)

1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;

2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.

 Le montant maximum recouvrable

Les sommes récupérées le sont dans la limite d'un certain montant. Ce montant est fixé par année en fonction de la composition du foyer. (Code de la sécurité sociale, articles L815-13 al1,  D 815-3).

Pour connaître les montants maximaux pouvant être récupérés….

Le montant de la limite de récupération des sommes versées au titre de l'allocation à partir du 1^er janvier 2023 s’élève donc à :

•  7 794,27 € par an pour une personne seule
• 10 427,56 € par an pour un couple de bénéficiaires mariés, pacsés ou concubins.

Si l'allocation n'a pas été servie pendant la totalité de l'année, le calcul se fera au prorata de la durée effective du service de l'allocation. (Code de la sécurité sociale,  article D.815-3).

Exemple